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du Mois. Comme vous pourrez vous en rendre compte, ces conseils relèvent de tous les domaines qui intérressent les pharmaciens et leur gestion d'entreprise : actualité du médicament, fiscalité, règlementation, banque, crédit, immobilier professionnel ...
Tous les mois nous publions un nouveau conseil ; les archives peuvent être consultées par tous les visiteurs, et ces archives sont accessibles en cliquant sur les liens à droite dans cette page.
La réserve de proximité
Le conseil du mois du cabinet HAVRE-TRONCHET
LA RESERVE DE PROXIMITE
Article R 5125-9 alinéa 2 du Code de la Santé Publique
Le décret du 21 mars 2000 a clairement défini les conditions d'exploitation minimales d'installation des officines de pharmacies, notamment en ces termes :
Un principe : « Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie »
Une tolérance : « Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate , à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure . »
Le Code de la Santé Publique autorise donc le pharmacien à disposer d'un lieu de stockage à proximité de son lieu d'exploitation sous les conditions suivantes :
- qu'il soit à proximité immédiate : cette notion n'est pas précisée par les textes, mais l'inspection de la pharmacie semble considérer qu'il n'est plus à proximité si une voie de communication sépare la réserve de la pharmacie
- qu'il ne soit pas ouvert au public
- qu'il ne comporte ni vitrine extérieure (une grille fixe est cependant tolérée) ni signalisation
Uniquement lieu de stockage ?
Le texte vise le stockage des médicaments et non la réception des livraisons.
En effet, l'inspection de la pharmacie attache une grande importance à la livraison des médicaments qui ne doivent en aucun cas être accessibles au public. Toute livraison doit donc avoir lieu en présence du pharmacien ou, si elle est effectuée en dehors des heures d'ouverture, la présence d'un sas est exigée permettant ainsi l'isolement des médicaments.
La livraison de médicaments et autres produits pharmaceutiques dans les « annexes » de l'officine semble donc illicite au regard des dispositions du Code de la Santé Publique.
Cependant, l'alinéa 6 du même article R 5125-9 précise que « Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés . »
Aussi, une réserve qui serait dotée d'un tel dispositif devrait permettre, à notre sens, aux dépositaires et répartiteurs de livrer directement les produits dans cette annexe dans le respect des dispositions du Code de la Santé Publique.
Déclaration de la réserve :
Un local annexe à la pharmacie constitue une modification dans les conditions d'exploitation de l'officine et doit donc faire l'objet d'une déclaration de modification substantielle auprès de l'Inspection Régionale de la Pharmacie (DRASS) et au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens compétents, conformément à l'article R 5125-12 du Code de la Santé Publique.
Il suffit de leur joindre un plan précisant l'emplacement de la pharmacie et l'emplacement du local de stockage, en affirmant et démontrant (par des photos par exemple) que cette réserve est bien conforme aux dispositions de l'article R 5125-9 susvisé.
L'Inspection Régionale de la pharmacie et le Conseil Régional de l'Ordre répondent toujours par courrier en retour. Ce document permettrait alors de justifier, auprès des dépositaires, laboratoires et répartiteurs, que cette réserve est bien rattachée à l'officine.
11-09-2009
